--- title: "Plainte à la CNESST pour mes pourboires : comment?" description: "Déposez une plainte liée au salaire dans l’année où les sommes sont dues. Puni pour avoir réclamé? La plainte pour pratique interdite se fait en 45 jours." url: https://www.tipmaxapp.com/fr/reponses/plainte-cnesst-pourboires language: fr-CA publisher: TipMax (Entermaurs Incorporated) date_published: 2026-09-23 last_verified: 2026-09-23 --- # Mon employeur garde une partie de mes pourboires : comment porter plainte à la CNESST? **Réponse courte:** **Déposez une plainte liée au salaire à la CNESST, au plus tard un an après la date où les sommes étaient dues.** Commencez par le questionnaire d’admissibilité en ligne. Préparez votre version des faits et vos preuves : convention de partage des pourboires, détail des pourboires gagnés et non payés, bulletins de paye, registre ou déclaration de pourboires. Si l’on vous congédie ou vous sanctionne parce que vous avez réclamé votre salaire, c’est une pratique interdite : vous avez 45 jours pour porter plainte. ## La marche à suivre 1. **Avant de déposer :** écrivez votre version des faits (dates, montants, qui a dit quoi) et rassemblez vos documents. 2. **Déposez la plainte** en remplissant le questionnaire « Déposer une plainte » sur le site de la CNESST. Il vous dirige vers le bon parcours si la plainte est admissible. 3. **Analyse :** un membre de la CNESST vous appelle pour vérifier que la plainte est recevable : motif prévu par la LNT, statut de personne salariée, employeur assujetti, pas d’autre recours, délai respecté. 4. **Règlement ou enquête :** la CNESST tente d’abord de régler avec votre employeur. S’il refuse de payer, une personne mandatée fait enquête; elle peut visiter l’établissement et exiger des documents. 5. **Réclamation :** si la plainte est fondée et qu’aucune entente n’est possible, la CNESST envoie une réclamation. L’employeur a 10 jours pour payer. 6. **Affaires juridiques :** sinon, un avocat de la CNESST envoie une mise en demeure (20 jours pour payer), puis peut poursuivre l’employeur devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant. Vous n’avez aucuns frais si vous êtes représenté par l’avocat de la CNESST. Si la CNESST refuse votre plainte ou conclut qu’elle n’est pas fondée, vous avez **30 jours** pour demander une révision avec le formulaire Demande de révision de la décision. **Ceci n’est pas un avis juridique.** Les délais ci-dessus sont ceux que la CNESST publie. ## En clair ### Pourquoi c’est une plainte liée au salaire La LNT dit que le pourboire « appartient en propre à la personne salariée qui a rendu le service » (art. 50), et qu’un employeur ne peut pas exiger qu’elle paie les frais de carte de crédit (art. 50.1). Des pourboires retenus sont des sommes dues. La page de la CNESST sur la plainte liée au salaire prévoit d’ailleurs une liste de documents propre aux pourboires, à côté du salaire, des heures supplémentaires, de l’indemnité de vacances et de celle des jours fériés. Voyez [Mon patron peut-il prendre une partie de mes pourboires?](https://www.tipmaxapp.com/fr/reponses/partage-des-pourboires-quebec) ### Les documents que la CNESST demande pour des pourboires - La convention de partage des pourboires, s’il y en a une. - Le détail des pourboires gagnés et non payés. - Vos bulletins de paye ou relevés bancaires pour la période réclamée. - Le détail des jours et des heures travaillés. - Toute autre preuve utile, comme votre registre ou votre déclaration de pourboires. - Vos échanges avec l’employeur sur la situation : courriels, textos, messages. ### Les délais | Situation | Délai | | --- | --- | | Plainte liée au salaire (pourboires, vacances, jours fériés) | 1 an à partir du moment où les montants sont dus | | Plainte pour pratique interdite (congédiement, suspension, sanction) | 45 jours après le congédiement ou la sanction | | Demande de révision d’une décision de la CNESST | 30 jours | | Paiement après la réclamation de la CNESST | 10 jours | | Paiement après la mise en demeure de l’avocat | 20 jours | ### Si on vous punit pour avoir réclamé La CNESST cite la réclamation de salaire parmi les droits dont l’exercice est protégé. Être congédié, suspendu, déplacé ou sanctionné pour l’avoir exercé est une pratique interdite. Dans ce cas, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas agi pour cette raison. La plainte est entendue par le Tribunal administratif du travail, qui peut ordonner votre réintégration, le versement du salaire et des avantages perdus, ou la correction de votre dossier disciplinaire. La CNESST offre une médiation sans frais. ### Signaler sans porter plainte Si vous avez été témoin d’une situation qui ne respecte pas les normes du travail, vous pouvez la dénoncer au **1 844 838-0808**, option « Normes du travail ». La CNESST précise que vous pouvez le faire de manière anonyme. ## Erreurs fréquentes - Attendre plus d’un an : les sommes dues depuis plus longtemps peuvent être hors délai. - Arriver sans chiffres. Un détail des pourboires par quart vaut mieux qu’une estimation. - Effacer les textos du gérant sur le partage des pourboires. - Laisser passer les 45 jours après un congédiement en pensant régler à l’amiable. ## Sources officielles - [CNESST : Plaintes en normes du travail](https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail) - [CNESST : Plainte liée au salaire](https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-liee-au-salaire) - [CNESST : Plainte pour pratique interdite](https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-pratique-interdite) - [Légis Québec : Loi sur les normes du travail, art. 50 et 50.1](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/N-1.1) ## Dernière vérification 23 septembre 2026. Lu les pages CNESST sur les plaintes en normes du travail, la plainte liée au salaire et la plainte pour pratique interdite, et les articles 50 et 50.1 de la LNT (à jour au 10 juin 2026). **Encore à préciser :** La CNESST ne dit pas si la plainte liée au salaire elle-même peut être déposée de façon anonyme; seule la dénonciation par téléphone est décrite comme anonyme. ## À lire aussi - [Mon patron peut-il prendre une partie de mes pourboires?](https://www.tipmaxapp.com/fr/reponses/partage-des-pourboires-quebec) - [Frais de carte de crédit sur mes pourboires : est-ce permis?](https://www.tipmaxapp.com/fr/reponses/frais-carte-credit-pourboires-quebec) - [Comment noter mes pourboires?](https://www.tipmaxapp.com/fr/reponses/noter-ses-pourboires-quebec) - [Mes pourboires comptent-ils dans ma paie de vacances?](https://www.tipmaxapp.com/fr/reponses/indemnite-vacances-pourboires-quebec) ## Comment TipMax peut aider La CNESST demande le détail des pourboires gagnés et non payés : un registre tenu quart par quart est exactement ce document. TipMax est une application iPhone pour les serveurs, serveuses et barmans qui fait le suivi des pourboires et de leur partage, et qui transforme le menu d’un restaurant en cartes-éclair. - Notez vos pourboires en argent et par carte à chaque quart, en quelques secondes. - Notez le partage des pourboires à chaque quart, avec des règles de partage pour chaque emploi. - Téléchargez toutes vos données en CSV, en tout temps. Télécharger TipMax gratuitement: https://apps.apple.com/us/app/tipmax-study-track-earn/id6744850146 --- TipMax Réponses explique en langage clair les règles publiques sur la paie et le travail pour les personnes qui reçoivent des pourboires. Ce n’est **pas un avis juridique, fiscal ou comptable**. Les règles changent. Vérifiez auprès de l’organisme cité sur cette page (CNESST, Revenu Québec) ou d’un professionnel. L’application TipMax aide à suivre vos pourboires et votre paie; elle n’applique pas la loi et ne tranche pas les différends.