Mon patron peut-il me faire payer les frais de carte de crédit sur mes pourboires au Québec?
La réponse courte
Exemple de calcul
Un restaurant retient des frais de carte sur les pourboires de ses serveurs et serveuses (montants et taux fictifs) :
| Pourboires par carte du mois | Retenue « frais de carte » | Versé au serveur | |
|---|---|---|---|
| Ce que fait le restaurant | 1 500,00 $ | − 37,50 $ | 1 462,50 $ |
| Ce que prévoit la LNT | 1 500,00 $ | 0,00 $ | 1 500,00 $ |
Dans cet exemple, 37,50 $ vous sont dus pour le mois. Ils se réclament comme du salaire impayé, dans l’année où ils sont dus.
Ceci n’est pas un avis juridique. Les montants et le taux de frais sont inventés pour l’exemple.
En clair
Ce que disent la loi et la CNESST
- LNT, art. 50.1 : « Un employeur ne peut exiger d’une personne salariée de payer les frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit. »
- Guide d’interprétation de la CNESST : il est interdit à l’employeur d’exiger d’un salarié qu’il paie des frais, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation d’une carte de crédit, y compris la proportion de ces frais attribuable aux pourboires. La règle appuie le principe de l’article 50 : le pourboire appartient à la personne qui a rendu le service.
- LNT, art. 50 : si l’employeur perçoit le pourboire, il doit le remettre entièrement à la personne qui a rendu le service.
- CNESST : l’employeur doit remettre le pourboire entièrement, qu’il soit donné en argent comptant ou par carte avec un terminal.
Et la carte de débit?
L’article 50.1 parle de carte de crédit. Pour un pourboire payé par carte de débit, c’est l’article 50 qui s’applique : la CNESST dit qu’un pourboire payé par carte de crédit ou de débit au terminal est perçu par l’employeur pour vous, et qu’il doit vous le remettre entièrement.
Frais de service et frais d’administration
Autre retenue fréquente : les frais ajoutés à la facture. Les frais de service sont du pourboire et reviennent au personnel. Seuls des frais d’administration clairement indiqués comme tels peuvent être gardés par l’employeur. Voyez Mon patron peut-il prendre une partie de mes pourboires?
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés
- Des pourboires retenus sont des sommes dues : vous pouvez déposer une plainte liée au salaire à la CNESST, dans un délai d’un an à partir du moment où elles sont dues.
- La CNESST demande notamment le détail des pourboires gagnés et non payés, vos bulletins de paie ou relevés bancaires, et le détail des jours et heures travaillés.
- Si vous êtes sanctionné pour avoir réclamé ces sommes, la plainte pour pratique interdite doit être déposée dans les 45 jours.
Erreurs fréquentes
- Croire qu’une retenue « pour les frais de la banque » est normale parce qu’elle est petite.
- Ne pas comparer les pourboires par carte affichés au terminal avec ce que vous recevez.
- Attendre plus d’un an avant de réclamer.
Sources officielles
- Légis Québec : Loi sur les normes du travail, art. 50 et 50.1legisquebec.gouv.qc.ca
- CNESST : Guide Interprétation et jurisprudence, article 50.1cnesst.gouv.qc.ca
- CNESST : Pourboire et convention de partagecnesst.gouv.qc.ca
- Revenu Québec : Employé au pourboire – Avantages et obligationsrevenuquebec.ca
- CNESST : Plainte liée au salairecnesst.gouv.qc.ca
Dernière vérification:
Lu les articles 50 et 50.1 de la LNT (à jour au 10 juin 2026), le guide d’interprétation de la CNESST pour les articles 50 et 50.1, la page CNESST sur le pourboire et la page Revenu Québec pour les employés au pourboire.
Encore à préciser : L’article 50.1 ne nomme que la carte de crédit; pour le débit, la protection vient de l’obligation de remettre le pourboire entièrement (art. 50).