Mon patron peut-il prendre une partie de mes pourboires au Québec?

Permis ou interdit?

Six situations qu’on voit en salle, et ce qu’en disent la LNT et la CNESST :

Calcul de majorité : s’il y a 12 personnes qui ont droit aux pourboires, la convention s’applique si au moins 7 l’acceptent (exemple fictif).

Ceci n’est pas un avis juridique. Les situations sont simplifiées; une convention collective peut prévoir d’autres recours.

En clair

Ce que dit l’article 50 de la LNT

• Le pourboire versé directement ou indirectement par un client appartient en propre à la personne qui a rendu le service. Il ne doit pas être confondu avec le salaire.
• Si l’employeur perçoit le pourboire (paiement par carte ou débit au terminal, frais de service), il doit le remettre entièrement à la personne qui a rendu le service.
• Le mot pourboire comprend les frais de service ajoutés à la note du client, mais pas les frais d’administration.
• L’employeur ne peut pas imposer un partage, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l’établissement d’une convention de partage.

La convention de partage

Selon la CNESST, la convention de partage des pourboires peut être verbale ou écrite. Elle doit être établie par le consentement libre et volontaire des employés qui ont droit au pourboire et s’applique seulement si la majorité (50 % + 1) l’accepte. Si elle existe, l’employeur doit s’y conformer.

Une personne nouvellement embauchée qui a droit au pourboire doit respecter la convention en vigueur; la participation peut être une condition d’embauche. La CNESST suggère de préciser par écrit :

• le pourcentage remis aux autres employés, s’il y a lieu;
• la personne responsable de redistribuer les pourboires;
• la fréquence de redistribution (chaque jour, chaque semaine ou chaque période de paie);
• la durée de la convention;
• le nom et la fonction des participants.

La CNESST publie un modèle de convention de partage des pourboires sur la même page. Son guide d’interprétation ajoute qu’elle ne peut pas réclamer des sommes pour une personne qui s’est retirée d’une convention, ni poursuivre un employé qui ne respecte pas ses obligations envers ses collègues.

Frais de service et frais d’administration

Le guide d’interprétation de la CNESST précise que l’employeur doit indiquer clairement ce qui est des frais d’administration. En cas de doute, c’est à lui de démontrer que ce ne sont pas des frais de service déguisés. Sans cette preuve, les montants sont du pourboire et reviennent au personnel. Pour les frais de carte, voyez Mon patron peut-il me faire payer les frais de carte sur mes pourboires?

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

• Déposez une plainte liée au salaire à la CNESST (questionnaire d’admissibilité en ligne). Vous avez un an à partir du moment où les montants sont dus.
• Pour une plainte sur les pourboires, la CNESST demande notamment la convention de partage, le détail des pourboires gagnés et non payés, vos bulletins de paie, le détail des jours et heures travaillés, et toute autre preuve (registre ou déclaration de pourboires).
• Si vous êtes congédié ou sanctionné parce que vous avez exercé un droit, la plainte pour pratique interdite doit être déposée dans les 45 jours.
• Vous pouvez aussi dénoncer une situation par téléphone au 1 844 838-0808 (option « Normes du travail »), de manière anonyme.