C’est quoi les « pourboires attribués » sur mon relevé 1? La règle du 8 %, ça marche comment?

Exemple de calcul

Deux serveurs, une même période de paie, 2 000,00 $ de ventes chacun pouvant donner lieu à un pourboire (montants fictifs) :

1. 1Samuel : 8 % × 2 000,00 $ = 160,00 $. Il a déclaré 120,00 $. L’employeur lui attribue 160,00 $ − 120,00 $ = 40,00 $.
2. 2Léa dépasse 8 %. Rien n’est attribué, mais elle déclare quand même la totalité de ses 300,00 $, pas seulement 8 %.
3. 3Le calcul se fait sur les pourboires déclarés avant ce que vous remettez à vos collègues dans un partage.

Ceci n’est pas un avis fiscal. Les noms et les montants sont inventés.

En clair

D’où vient la règle

L’article 42.11 de la Loi sur les impôts oblige l’employeur d’un établissement visé (restaurant, bar, hôtel…) à attribuer, pour chaque période de paie, l’excédent de 8 % des ventes pouvant donner lieu à un pourboire sur les pourboires liés à ces ventes. Revenu Québec le résume ainsi : 8 % de vos ventes pour lesquelles vous pourriez recevoir un pourboire, moins vos pourboires reçus de telles ventes.

L’attribution se fait quand l’employeur verse votre paie pour cette période, ou à la paie suivante si la période se termine trop près du jour de paie pour qu’il ait les chiffres.

Quand il n’y a pas d’attribution

• Vous n’avez fait aucune vente pouvant donner lieu à un pourboire pendant la période (par exemple, un voiturier ou un livreur).
• Vous êtes préposé au vestiaire.
• 90 % ou plus de vos pourboires de la période viennent d’une redistribution des pourboires reçus par d’autres employés.
• 90 % ou plus de vos pourboires viennent de frais de service obligatoires d’au moins 10 % de la vente, dont le client est informé, et le partage (s’il existe) est géré par l’employeur.
• Certains cas de propriété (vous ou votre conjoint détenez plus de 40 % de l’entreprise, ou vous êtes le conjoint du propriétaire unique).

Où le voir

Revenu Québec précise aussi que les pourboires attribués ne comptent pas dans le calcul des prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale, contrairement à vos pourboires déclarés. Par contre, la LNT les inclut dans le calcul de certaines indemnités, comme celle des vacances et des jours fériés.

Faire réduire le taux de 8 %

Si vos pourboires sont souvent sous 8 % de vos ventes, l’employeur peut demander une réduction du taux d’attribution avec le formulaire TP-42.15. S’il refuse, la majorité des employés de l’établissement, ou la majorité de ceux qui font des ventes d’une même catégorie (par exemple, les serveuses et serveurs d’un bar), peuvent l’envoyer eux-mêmes, à certaines conditions.