Mon employeur garde une partie de mes pourboires : comment porter plainte à la CNESST?
La réponse courte
La marche à suivre
- Avant de déposer : écrivez votre version des faits (dates, montants, qui a dit quoi) et rassemblez vos documents.
- Déposez la plainte en remplissant le questionnaire « Déposer une plainte » sur le site de la CNESST. Il vous dirige vers le bon parcours si la plainte est admissible.
- Analyse : un membre de la CNESST vous appelle pour vérifier que la plainte est recevable : motif prévu par la LNT, statut de personne salariée, employeur assujetti, pas d’autre recours, délai respecté.
- Règlement ou enquête : la CNESST tente d’abord de régler avec votre employeur. S’il refuse de payer, une personne mandatée fait enquête; elle peut visiter l’établissement et exiger des documents.
- Réclamation : si la plainte est fondée et qu’aucune entente n’est possible, la CNESST envoie une réclamation. L’employeur a 10 jours pour payer.
- Affaires juridiques : sinon, un avocat de la CNESST envoie une mise en demeure (20 jours pour payer), puis peut poursuivre l’employeur devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant. Vous n’avez aucuns frais si vous êtes représenté par l’avocat de la CNESST.
Si la CNESST refuse votre plainte ou conclut qu’elle n’est pas fondée, vous avez 30 jours pour demander une révision avec le formulaire Demande de révision de la décision.
Ceci n’est pas un avis juridique. Les délais ci-dessus sont ceux que la CNESST publie.
En clair
Pourquoi c’est une plainte liée au salaire
La LNT dit que le pourboire « appartient en propre à la personne salariée qui a rendu le service » (art. 50), et qu’un employeur ne peut pas exiger qu’elle paie les frais de carte de crédit (art. 50.1). Des pourboires retenus sont des sommes dues. La page de la CNESST sur la plainte liée au salaire prévoit d’ailleurs une liste de documents propre aux pourboires, à côté du salaire, des heures supplémentaires, de l’indemnité de vacances et de celle des jours fériés. Voyez Mon patron peut-il prendre une partie de mes pourboires?
Les documents que la CNESST demande pour des pourboires
- La convention de partage des pourboires, s’il y en a une.
- Le détail des pourboires gagnés et non payés.
- Vos bulletins de paye ou relevés bancaires pour la période réclamée.
- Le détail des jours et des heures travaillés.
- Toute autre preuve utile, comme votre registre ou votre déclaration de pourboires.
- Vos échanges avec l’employeur sur la situation : courriels, textos, messages.
Les délais
| Situation | Délai |
|---|---|
| Plainte liée au salaire (pourboires, vacances, jours fériés) | 1 an à partir du moment où les montants sont dus |
| Plainte pour pratique interdite (congédiement, suspension, sanction) | 45 jours après le congédiement ou la sanction |
| Demande de révision d’une décision de la CNESST | 30 jours |
| Paiement après la réclamation de la CNESST | 10 jours |
| Paiement après la mise en demeure de l’avocat | 20 jours |
Si on vous punit pour avoir réclamé
La CNESST cite la réclamation de salaire parmi les droits dont l’exercice est protégé. Être congédié, suspendu, déplacé ou sanctionné pour l’avoir exercé est une pratique interdite. Dans ce cas, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas agi pour cette raison. La plainte est entendue par le Tribunal administratif du travail, qui peut ordonner votre réintégration, le versement du salaire et des avantages perdus, ou la correction de votre dossier disciplinaire. La CNESST offre une médiation sans frais.
Signaler sans porter plainte
Si vous avez été témoin d’une situation qui ne respecte pas les normes du travail, vous pouvez la dénoncer au 1 844 838-0808, option « Normes du travail ». La CNESST précise que vous pouvez le faire de manière anonyme.
Erreurs fréquentes
- Attendre plus d’un an : les sommes dues depuis plus longtemps peuvent être hors délai.
- Arriver sans chiffres. Un détail des pourboires par quart vaut mieux qu’une estimation.
- Effacer les textos du gérant sur le partage des pourboires.
- Laisser passer les 45 jours après un congédiement en pensant régler à l’amiable.
Sources officielles
Dernière vérification:
Lu les pages CNESST sur les plaintes en normes du travail, la plainte liée au salaire et la plainte pour pratique interdite, et les articles 50 et 50.1 de la LNT (à jour au 10 juin 2026).
Encore à préciser : La CNESST ne dit pas si la plainte liée au salaire elle-même peut être déposée de façon anonyme; seule la dénonciation par téléphone est décrite comme anonyme.