Depuis quand le pourboire suggéré est-il calculé avant les taxes au Québec?
La réponse courte
Exemple de calcul
Une table de deux commande pour 80,00 $ avant taxes. Le terminal propose 15 %, 18 % et 20 %, plus une option « autre montant » (exemple fictif).
| Choix affiché | Calcul | Pourboire |
|---|---|---|
| 15 % | 15 % × 80,00 $ | 12,00 $ |
| 18 % | 18 % × 80,00 $ | 14,40 $ |
| 20 % | 20 % × 80,00 $ | 16,00 $ |
| Autre montant | Le client inscrit le montant | Au choix du client |
Le pourcentage part des 80,00 $, pas du total avec la TPS et la TVQ. Calculé sur le total taxes incluses, le même pourcentage donnerait un montant plus élevé.
Ceci n’est pas un avis juridique. Les pourcentages affichés sont inventés : la règle ne fixe aucun taux.
En clair
Les trois conditions
Selon l’Office de la protection du consommateur, tout commerçant qui suggère des montants de pourboire doit respecter ces conditions :
- « Les montants sous forme de pourcentage sont calculés sur un prix avant la TPS et la TVQ. »
- « Seuls les montants suggérés et une option pour que le consommateur détermine lui-même un montant sont proposés. »
- « Les montants et l’option sont présentés de manière uniforme, sans inciter le consommateur à privilégier un choix plutôt qu’un autre. »
L’Office ajoute que le commerçant doit s’y conformer « même si la programmation de son terminal de paiement relève d’une entreprise externe ». C’est donc au restaurant, pas au fournisseur du terminal, de s’assurer que l’écran respecte la règle.
D’où vient la règle
Elle vient du projet de loi no 72, déposé le 12 septembre 2024 et adopté en novembre 2024 sous le nom de Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Le gouvernement du Québec a annoncé son entrée en vigueur le 7 mai 2025.
Ce que ça change pour vous
- La règle vise l’affichage des suggestions sur le terminal. Elle ne fixe aucun pourcentage de pourboire et n’oblige pas le client à en laisser un.
- Vos droits sur vos pourboires ne changent pas : la LNT dit que le pourboire « appartient en propre à la personne salariée qui a rendu le service » (art. 50).
- Si un client vous demande pourquoi les montants ont baissé, la réponse courte : le pourcentage est maintenant calculé avant les taxes.
Erreurs fréquentes
- Croire que la règle plafonne le pourboire. Le client peut toujours laisser le montant qu’il veut.
- Penser que c’est le fournisseur du terminal qui est responsable. L’Office dit que c’est le commerçant.
- Confondre cette règle de consommation avec les règles de partage des pourboires de la LNT.
Sources officielles
- Office de la protection du consommateur : Suggestions de pourboireopc.gouv.qc.ca
- Québec.ca : Des pourboires calculés avant les taxes et des prix plus clairs à l’épicerie (7 mai 2025)quebec.ca
- Québec.ca : Dépôt du projet de loi no 72 (12 septembre 2024)quebec.ca
- Légis Québec : Loi sur les normes du travail, art. 50legisquebec.gouv.qc.ca
Dernière vérification:
Lu la page de l’Office de la protection du consommateur sur les suggestions de pourboire (modifiée le 5 mai 2025) et les communiqués de Québec.ca du 12 septembre 2024 et du 7 mai 2025.
Encore à préciser : Les pages consultées ne citent pas l’article de la Loi sur la protection du consommateur ni les sanctions prévues, et ne disent pas comment signaler un terminal non conforme.