Je suis serveuse et je suis enceinte : ai-je droit au retrait préventif?
La réponse courte
La marche à suivre
- Consultez la professionnelle ou le professionnel qui fait votre suivi de grossesse dès que vous pensez que votre travail comporte des dangers. Décrivez vos vraies tâches : heures, soirs, plateaux, escaliers, terrasse.
- Faites remplir le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Pour une serveuse en restauration, le numéro de protocole est 104A.2. Si aucun protocole ne correspond, la santé publique produit un rapport.
- Remettez à votre employeur sa copie du certificat signé. Gardez la vôtre.
- Votre employeur choisit : il vous affecte à des tâches qui respectent toutes les conditions du protocole, ou, s’il ne le peut pas, vous êtes en retrait préventif.
- Votre dossier s’ouvre à la CNESST quand elle reçoit la demande de remboursement de votre employeur. Vous ou votre professionnel devez aviser la CNESST au plus tard 28 jours civils avant la date d’accouchement inscrite sur le certificat.
Si vous êtes en retrait préventif
| Période | Qui paie | Montant |
|---|---|---|
| 5 premiers jours ouvrables | Votre employeur | 100 % de votre salaire habituel |
| 14 jours complets suivants | Votre employeur (remboursé par la CNESST) | 90 % de votre revenu net |
| Ensuite | La CNESST, toutes les 2 semaines | 90 % du revenu net |
| À 4 semaines de la semaine prévue de l’accouchement | Le RQAP peut prendre le relais | Prestations du RQAP |
Ceci n’est pas un avis juridique. C’est la CNESST qui décide de votre admissibilité au programme.
En clair
Ce que prévoit le protocole des serveuses (PMSD 104A.2)
Le protocole vise les serveuses d’aliments et de boissons et les barmaids en restauration. Pour vous affecter sans danger, votre employeur doit respecter toutes ses conditions :
| Risque | À partir de | Condition d’affectation |
|---|---|---|
| Heures de travail | Début de la grossesse; 24 semaines | Au plus 40 heures par semaine, puis 35 heures à 24 semaines complétées, avec le repos hebdomadaire de 32 heures consécutives de la LNT |
| Repas et pauses | Début de la grossesse | Au moins 30 minutes pour manger après 5 heures de travail, et des pauses pour une collation, boire et aller aux toilettes |
| Travail de nuit | Début de la grossesse | Aucune tâche entre minuit et 6 h |
| Travail de soir | 24 semaines | Aucune tâche entre 21 h et minuit |
| Horaire rotatif | Début de la grossesse | Pas d’alternance régulière de semaines de jour et de soir. Les horaires coupés ou irréguliers ne sont pas visés. |
| Station debout | Début de la grossesse; 24 semaines | Au plus 6 heures cumulées par jour, puis 4 heures à 24 semaines |
| Charges | Début de la grossesse | Rien de 15 kg et plus; de 10 à 15 kg, au plus 10 fois par quart |
| Chutes | 12 semaines; 20 semaines | Pas d’escabeau de plus de 1,2 m, pas de charge dans l’escalier sans main libre pour la rampe, pas de plancher mouillé ou souillé; à 20 semaines, rien de plus haut que 0,6 m |
| Bruit | 20 semaines | Pas de milieu où le bruit atteint 85 dBA en moyenne sur 8 heures |
Quand ce protocole ne s’applique pas
Le protocole exclut notamment le travail dans un bar, une discothèque ou une salle de spectacle (un autre protocole, le 104B, vise ces milieux), le service à l’extérieur comme sur une terrasse, la livraison, la plonge, l’aide en cuisine, la sommellerie et les milieux enfumés. Si vous êtes dans l’une de ces situations, votre professionnel vérifie si un autre protocole s’applique ou consulte la santé publique.
Ce que vous gardez
La CNESST précise que vous conservez tous les avantages liés à votre emploi pendant le retrait préventif, et qu’après, votre employeur doit vous réintégrer dans votre emploi.
Si on vous congédie
Un employeur ne peut pas congédier une travailleuse parce qu’elle est enceinte : la CNESST donne cet exemple exact pour la plainte pour pratique interdite. Le délai est de 45 jours après le congédiement ou la sanction. Voyez Plainte à la CNESST pour mes pourboires : comment? pour la marche à suivre.
Erreurs fréquentes
- Attendre que l’employeur propose quelque chose. C’est vous qui lancez la démarche avec le certificat.
- Décrire votre poste trop vite à votre professionnel : les soirs, les terrasses et les escaliers changent le protocole applicable.
- Accepter une « affectation » qui garde les soirs après 24 semaines ou plus de 6 heures debout par jour.
- Oublier que la CNESST doit être avisée au plus tard 28 jours civils avant la date prévue d’accouchement.
Sources officielles
- CNESST : Programme Pour une maternité sans dangercnesst.gouv.qc.ca
- CNESST : Démarche pour une affectation ou un retrait préventifcnesst.gouv.qc.ca
- CNESST : Retrait préventifcnesst.gouv.qc.ca
- CNESST : Protocole PMSD 104A.2, serveuses d’aliments et de boissons et barmaids en restauration (octobre 2025)cnesst.gouv.qc.ca
- CNESST : Plainte pour pratique interditecnesst.gouv.qc.ca
Dernière vérification:
Lu les pages CNESST sur le programme Pour une maternité sans danger, la démarche et le retrait préventif, le protocole PMSD 104A.2 (octobre 2025) et la page sur la plainte pour pratique interdite.
Encore à préciser : Les pages consultées ne disent pas si vos pourboires entrent dans le « salaire habituel » et le « revenu net » qui servent à calculer l’indemnité. Posez la question à la CNESST. Le protocole est mis à jour périodiquement : vérifiez la version en vigueur.